Clause de non-responsabilité et cadre légal
Dans leurs conditions générales ou attestations, les traducteurs ou plateformes peuvent inclure une clause de non-responsabilité, par exemple :
« La traduction a été effectuée à partir du document fourni par le client. Le traducteur ne saurait être tenu responsable de l’authenticité ou de la validité du document source. »
Cette clause est couramment utilisée et juridiquement recevable.
Régime légal et responsabilité
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires :
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Le traducteur assermenté est nommé et inscrit sur une liste officielle par les cours d’appel, ce qui le place dans le corps des experts judiciaires, soumis à des obligations déontologiques identiques :
source
Code de procédure civile, article 1515
Cet article précise que les parties peuvent être invitées à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d’experts judiciaires.
Source : Legifrance
Portée de la responsabilité du traducteur
Il engage sa responsabilité civile (et éventuellement pénale) s’il commet une erreur, omission ou traduction incomplète, car il atteste que la traduction est fidèle au document fourni :
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En revanche, il n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du document source : il traduit ce qui lui est remis, sans pouvoir attester de sa validité intrinsèque ou légale.
