Politique de confidentialité

Protection des données personnelles

Dernière modification effectuée le 12/10/2026

Protection des données et engagement Swantrad

Chez Swantrad, nous accordons une importance particulière à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.

Notre objectif est de vous proposer une plateforme professionnelle fiable, transparente et sécurisée, tout en vous permettant de garder le contrôle sur les informations vous concernant.

Les données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment la gestion des comptes, le fonctionnement des services, la mise en relation des utilisateurs, la sécurité de la plateforme et le respect des obligations légales applicables.

Elles ne sont pas utilisées pour des finalités incompatibles avec celles portées à votre connaissance.

1. Organisation et protection des données

Swantrad s'engage à organiser ses traitements de données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.

Cette démarche repose notamment sur :

  • La documentation des traitements : la tenue et la mise à jour, dans les conditions prévues par le RGPD, d'un registre des activités de traitement permettant d'identifier les finalités, les catégories de données et les intervenants concernés.
  • La protection des données : la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques présentés par les traitements.
  • L'encadrement des prestataires : lorsque des prestataires techniques traitent des données pour le compte de Swantrad, leurs interventions sont encadrées conformément aux dispositions applicables du RGPD.
  • La maîtrise des informations : la mise à disposition de moyens permettant aux utilisateurs d'exercer leurs droits sur leurs données personnelles.
  • La protection dès la conception : la prise en compte de la protection des données lors du développement ou de l'évolution des fonctionnalités.

Lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, Swantrad procède à une analyse d'impact relative à la protection des données lorsque celle-ci est requise par l'article 35 du RGPD.

2. Transparence sur les utilisations des données

Les utilisateurs sont informés des principales finalités des traitements de leurs données personnelles dans la présente politique de confidentialité.

Les informations nécessaires au fonctionnement des comptes et des services peuvent être distinctes de celles utilisées pour la présentation publique des profils professionnels.

Visibilité des prestataires et publication des services

Pour les traducteurs et interprètes, les modalités d'utilisation des informations professionnelles dans le cadre de l'assistance à la publication sont décrites dans la rubrique « Assistance à la publication et visibilité des prestataires » de la présente politique.

Les documents justificatifs fournis pour la vérification d'un compte ne sont pas rendus publics dans le cadre de ce dispositif.

3. Respect de vos choix

Swantrad distingue les traitements nécessaires à ses services des traitements qui nécessitent votre consentement.

Lorsque votre consentement est requis, vous disposez de la possibilité de le donner librement et de le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements réalisés avant son retrait.

Les communications commerciales sont réalisées dans le respect des règles applicables, notamment concernant la prospection électronique et le droit d'opposition.

4. Contact relatif à la protection des données

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Swantrad à l'adresse suivante :

5. Évolution de la politique

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de Swantrad.

Lorsque les modifications le nécessitent, les utilisateurs en sont informés par un moyen approprié et leur consentement est recueilli lorsque la réglementation l'exige.

Les modifications apportées à la politique de confidentialité ne valent pas, à elles seules, acceptation de nouvelles obligations contractuelles.

Nous vous remercions pour votre confiance et votre participation à l'aventure Swantrad.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la législation française applicable, vous disposez de plusieurs droits concernant l'utilisation de vos données personnelles.

Ces droits s'exercent dans les conditions et limites prévues par la réglementation.

1. Droit d'accès

Vous pouvez demander à Swantrad la confirmation que des données personnelles vous concernant font ou non l'objet d'un traitement.

Lorsque des données sont traitées, vous pouvez en demander l'accès et obtenir une copie dans les conditions prévues par l'article 15 du RGPD.

2. Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.

Certaines informations professionnelles peuvent être modifiées directement depuis votre espace utilisateur.

Vous pouvez également adresser votre demande à Swantrad par courrier électronique.

3. Droit à l'effacement

Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles dans les situations prévues par l'article 17 du RGPD.

Ce droit peut notamment s'appliquer lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Certaines informations peuvent toutefois devoir être conservées pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Suppression des informations publiques

Après la suppression de certaines informations publiques ou la désactivation d'un profil, des copies peuvent temporairement subsister dans les caches des moteurs de recherche.

Vous pouvez demander leur déréférencement auprès des moteurs de recherche concernés, lorsque les conditions applicables sont réunies.

4. Droit à la limitation du traitement

Dans certaines situations prévues par l'article 18 du RGPD, vous pouvez demander à Swantrad de limiter temporairement l'utilisation de vos données.

Ce droit peut notamment être exercé dans les situations suivantes :

  • Vous contestez l'exactitude de certaines données, pendant la durée nécessaire à leur vérification.
  • Le traitement est illicite, mais vous préférez demander sa limitation plutôt que l'effacement des données.
  • Swantrad n'a plus besoin de certaines données, mais celles-ci vous sont nécessaires pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
  • Vous vous êtes opposé à un traitement dans les conditions prévues par l'article 21 du RGPD, pendant la vérification des motifs applicables.

Lorsque la réglementation l'exige, vous êtes informé avant la levée d'une limitation.

5. Sécurité et confidentialité des documents

Protection des documents déposés sur Swantrad

Les documents transmis dans le cadre des prestations de traduction peuvent contenir des informations personnelles ou confidentielles.

Swantrad s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger ces documents contre les accès non autorisés, les pertes, les altérations et les divulgations illicites.

L'accès aux documents doit être limité aux personnes et intervenants habilités dans le cadre du fonctionnement des services, des obligations applicables et des opérations techniques nécessaires.

Les modalités techniques de chiffrement et de gestion des accès dépendent des systèmes effectivement mis en œuvre par la Plateforme.

6. Droit d'opposition

Dans les situations prévues par l'article 21 du RGPD, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Lorsque vos données sont utilisées à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer à tout moment à cette utilisation, sans avoir à justifier votre demande.

7. Droit à la portabilité

Lorsque les conditions de l'article 20 du RGPD sont réunies, vous pouvez recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous pouvez également demander leur transmission à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible et juridiquement applicable.

8. Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Il doit être possible de retirer votre consentement aussi facilement que vous l'avez donné.

9. Directives après le décès

Conformément à la législation française applicable, vous pouvez définir des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.

10. Droit de déposer une réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site officiel : www.cnil.fr

Déposer une plainte auprès de la CNIL

11. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez adresser votre demande à Swantrad en précisant le droit que vous souhaitez exercer.

Swantrad répond aux demandes dans les conditions et délais prévus par l'article 12 du RGPD, en principe dans un délai d'un mois à compter de leur réception.

Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre des demandes le justifie. Vous en êtes alors informé dans le délai initial d'un mois.

Lorsque cela est nécessaire, des informations complémentaires peuvent être demandées pour vérifier l'identité du demandeur.

Contacter Swantrad

Adresse électronique : contact@swantrad.com

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact .

Présentation stagiaires
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Utilisation de Matecat

Swantrad met à disposition des traducteurs professionnels des outils destinés à faciliter la réalisation et la gestion de leurs projets de traduction.

Parmi ces outils figure Matecat, un logiciel de traduction assistée par ordinateur (TAO), permettant notamment de travailler sur des documents multilingues et de faciliter l'organisation des projets.

La présente rubrique précise les modalités d'intégration et d'utilisation de Matecat au sein de Swantrad, ainsi que les principales dispositions relatives à la confidentialité et au traitement des données.

1. Une version indépendante de Matecat

Matecat est un logiciel de traduction assistée par ordinateur disponible en version open source.

Swantrad utilise une instance de Matecat déployée sur son infrastructure et intégrée à ses propres services.

Cette instance est distincte de la plateforme publique Matecat accessible sur Internet.

Elle est destinée aux utilisateurs autorisés de Swantrad et peut comporter des adaptations techniques et fonctionnelles répondant aux besoins spécifiques de la Plateforme.

Une intégration dédiée aux utilisateurs Swantrad

L'utilisation de cette instance permet de proposer aux traducteurs un environnement de travail intégré aux fonctionnalités de Swantrad, sans nécessiter l'utilisation directe de l'interface publique Matecat.

2. Gestion des formats et intégrations techniques

Afin de faciliter le traitement de différents formats de documents, Swantrad utilise également les fonctionnalités de conversion proposées par Matecat Filters.

Ces fonctionnalités permettent notamment de préparer les fichiers pour leur traitement dans un environnement de traduction assistée par ordinateur, puis de faciliter leur restitution dans leur format de destination.

L'intégration de l'API Matecat Filters constitue un service technique distinct de l'hébergement de l'instance principale de Matecat.

Traitement technique des fichiers

Lorsque des fonctionnalités de conversion reposent sur une API externe, les fichiers ou les données nécessaires à leur traitement peuvent être transmis au prestataire technique concerné.

Ces opérations doivent être encadrées conformément aux exigences applicables en matière de protection des données, notamment concernant la confidentialité, la sécurité et les relations avec les prestataires techniques.

3. Confidentialité et sécurité des données

Swantrad accorde une importance particulière à la protection des documents confiés par ses utilisateurs.

Les projets de traduction traités dans l'instance Matecat intégrée à Swantrad sont gérés dans le cadre de l'infrastructure mise en place pour ce service.

Swantrad met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les documents et les données personnelles contre les accès non autorisés, les pertes, les altérations et les divulgations illicites.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux dispositions applicables du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Confidentialité des documents

Les documents utilisés dans les projets de traduction ne sont pas destinés à être rendus publics.

Leur accès est réservé aux utilisateurs autorisés et aux intervenants habilités dans le cadre des opérations nécessaires au fonctionnement du service.

4. Conservation des documents

Les documents et les données associés aux projets de traduction sont conservés pendant les durées nécessaires à la réalisation des prestations, à la gestion des projets et aux finalités légitimes prévues par Swantrad.

À l'issue de leur période de conservation applicable, les données sont supprimées ou anonymisées lorsque leur conservation n'est plus nécessaire.

Certaines informations peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire au respect d'obligations légales ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Accès aux projets et collaboration

L'accès aux projets de traduction est organisé en fonction des autorisations définies dans le cadre des services de Swantrad.

Les traducteurs peuvent utiliser les fonctionnalités de collaboration et de partage mises à leur disposition pour les besoins de leurs missions.

Lorsqu'une fonctionnalité de partage par lien est disponible, son utilisation relève du choix de l'utilisateur autorisé à partager le projet concerné.

Responsabilité liée au partage

Les utilisateurs sont invités à ne partager les documents et les liens d'accès qu'avec les personnes autorisées à intervenir sur leurs projets, dans le respect des obligations de confidentialité applicables à leurs prestations.

6. Conditions d'utilisation et tarification

L'outil Matecat intégré à Swantrad est proposé parmi les fonctionnalités accessibles aux traducteurs selon les conditions de leur abonnement ou de leur formule de service.

Son utilisation est facultative et ne constitue pas une obligation pour les prestataires.

Swantrad n'applique pas de facturation spécifique liée à chaque utilisation de l'outil Matecat, indépendamment des conditions d'accès à la formule souscrite par le traducteur.

L'utilisation de cet outil ne détermine pas les tarifs des prestations de traduction proposées aux Clients.

Les Prestataires restent libres de fixer leurs tarifs conformément aux conditions prévues par les CGVU de Swantrad.

7. Informations complémentaires

L'intégration de Matecat au sein de Swantrad repose sur une instance distincte du service public Matecat en ligne.

Cette indépendance technique n'exclut pas le recours à certains services ou composants externes, notamment pour la conversion des formats de fichiers.

Les traitements impliquant des données personnelles restent soumis aux règles de confidentialité, de sécurité et de protection des données applicables aux services de Swantrad.

Une solution intégrée à l'environnement Swantrad

Swantrad met à disposition des traducteurs une version intégrée de Matecat, adaptée à leurs besoins professionnels, tout en maintenant leur indépendance dans l'organisation et la tarification de leurs prestations.

Les données que nous collectons

Sécurité des données et transparence

Afin de vous informer en toute transparence sur les données personnelles traitées par Swantrad et sur les mesures mises en œuvre pour assurer leur protection, nous présentons ci-dessous nos principaux engagements en matière de sécurité et de confidentialité.

Ces mesures concernent notamment les informations communiquées par les traducteurs et interprètes lors de leur inscription, les documents transmis par les clients pour leurs traductions, ainsi que les données nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Protection et chiffrement des données

Swantrad met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les informations transmises sur sa plateforme, notamment contre les accès non autorisés, les pertes et les divulgations illicites.

Partenaires de confiance

Swantrad fait appel à des partenaires spécialisés, notamment Stripe pour les services de paiement et Yousign pour certaines fonctionnalités de signature électronique.

Le traitement des données par ces partenaires est soumis aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables.

Protection des données et RGPD

Swantrad s'engage à traiter les données personnelles conformément aux principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en matière de transparence, de minimisation et de sécurité des traitements.

Transparence et maîtrise des données

Notre politique de confidentialité explique les principales finalités d'utilisation des données personnelles et les droits dont disposent les utilisateurs, notamment les droits d'accès, de rectification et d'effacement dans les conditions prévues par la réglementation.

Une question sur vos données personnelles ?

Pour toute question concernant la confidentialité ou la sécurité de vos informations, ou pour exercer vos droits en matière de protection des données, vous pouvez contacter Swantrad : contact@swantrad.com .

 

Tableau de protection des données

Le tableau de protection des données présente les principales catégories d'informations personnelles collectées, utilisées et conservées par Swantrad, ainsi que les mesures mises en place pour assurer leur sécurité. Il permet de mieux comprendre comment nous protégeons les données de nos utilisateurs, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Faites glisser le tableau horizontalement pour consulter toutes les informations.

Informations / Actions Pour les traducteurs Pour les clients Sécurité des données
Documents et justificatifs Selon le statut et les vérifications nécessaires :
  • Pièce d'identité
  • Extrait Kbis ou équivalent
  • Attestation de vigilance URSSAF, lorsque nécessaire
  • Diplômes et justificatifs de qualification
  • Justificatifs d'assermentation, le cas échéant
Documents transmis pour les prestations, notamment :
  • Pièce d'identité
  • Passeport
  • Acte de naissance
  • Acte de mariage
  • Acte notarié
  • Autres documents nécessitant une traduction
  • Transmission par les outils prévus sur la plateforme
  • Mesures de sécurité adaptées aux données traitées
  • Accès limité aux personnes et intervenants habilités
  • Conservation selon les finalités applicables
Coordonnées et informations de contact
  • Nom et prénom
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Informations professionnelles nécessaires au compte
  • Nom et prénom
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Informations nécessaires à la gestion des commandes
  • Accès aux comptes selon les autorisations
  • Gestion des droits d'accès et de rectification
  • Utilisation limitée aux finalités déclarées
Données bancaires et paiements Informations nécessaires au versement des rémunérations, notamment les coordonnées de paiement selon le fonctionnement du service. Informations nécessaires au règlement des prestations, traitées dans le cadre des solutions de paiement proposées par Swantrad.
  • Recours à un prestataire de services de paiement, notamment Stripe
  • Mesures de sécurité propres aux opérations de paiement
  • Traitement conformément aux obligations applicables
Signature électronique des traductions assermentées Lorsque cette fonctionnalité est utilisée :
  • Identification du signataire
  • Informations nécessaires à la signature électronique
  • Justificatifs professionnels requis selon le service
Les données nécessaires à la réalisation et à la réception des documents signés peuvent être traitées selon les modalités du service.
  • Recours à une solution de signature électronique, notamment Yousign
  • Mesures de sécurité et de traçabilité applicables au service
  • Respect des exigences réglementaires applicables

Protection de vos informations : les documents justificatifs transmis par les traducteurs pour la vérification de leur compte ne sont pas rendus publics. Les informations professionnelles destinées à la présentation des prestations sont traitées séparément, conformément aux modalités prévues dans notre politique de confidentialité.

Vérification de l'identité des prestataires – Obligations légales des marketplaces

1. Vérification des prestataires professionnels

Dans le cadre de l'exploitation de sa Plateforme, SWANTRAD met en œuvre des procédures de vérification des informations professionnelles et de l'identité des Prestataires souhaitant proposer leurs services.

Ces vérifications ont pour objectif de renforcer la fiabilité des profils professionnels, de sécuriser les mises en relation et de contribuer au respect des obligations légales applicables à SWANTRAD.

Validation des comptes professionnels

La création d'un Compte Prestataire peut nécessiter la transmission de documents permettant de vérifier son identité, son statut professionnel et ses qualifications.

Pour les prestations de traduction assermentée, SWANTRAD peut notamment vérifier les justificatifs relatifs à l'inscription du traducteur sur une liste officielle d'experts judiciaires.

2. Cadre légal et réglementaire

En sa qualité de fournisseur de place de marché en ligne, SWANTRAD est notamment soumise aux dispositions applicables du Code de la consommation.

L'article L111-7 du Code de la consommation prévoit notamment des obligations d'information loyale, claire et transparente sur le fonctionnement du service d'intermédiation, les modalités de classement des offres et la qualité des professionnels référencés.

Selon la nature des relations contractuelles et les conditions légales applicables, des vérifications complémentaires peuvent également être nécessaires, notamment au titre de la lutte contre le travail dissimulé.

Ces obligations peuvent notamment relever des articles L8222-1 et suivants du Code du travail lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réunies.

SWANTRAD tient également compte, lorsque son activité entre dans leur champ d'application, des obligations de collecte, de vérification et de déclaration prévues par les dispositions fiscales relatives aux opérateurs de plateformes numériques, notamment le dispositif européen DAC7.

3. Documents et informations pouvant être demandés

Selon le statut professionnel du Prestataire, la nature de ses prestations et les obligations applicables, SWANTRAD peut demander notamment :

  • Une pièce d'identité ou un justificatif permettant de vérifier l'identité du Prestataire.
  • Un extrait Kbis, un justificatif d'immatriculation ou tout document équivalent.
  • Une attestation de vigilance URSSAF lorsque sa production est nécessaire au regard des dispositions applicables.
  • Les documents justifiant les qualifications professionnelles et, le cas échéant, l'assermentation du traducteur.
  • Les informations fiscales nécessaires au respect des obligations réglementaires.
  • Les coordonnées bancaires nécessaires à la gestion des paiements, directement ou par l'intermédiaire des prestataires de services de paiement habilités.

Documents nécessaires à la validation du compte

Lorsque certains justificatifs sont nécessaires à la vérification du statut professionnel, des qualifications ou au respect d'une obligation légale, leur absence peut empêcher la validation du Compte Prestataire ou l'accès aux fonctionnalités concernées jusqu'à leur transmission.

4. Finalités de la collecte et de la vérification

Les documents et informations recueillis dans le cadre de ces vérifications sont traités pour les finalités suivantes :

  • Vérifier l'identité et le statut professionnel des Prestataires.
  • Contrôler les qualifications professionnelles nécessaires aux prestations proposées.
  • Vérifier, le cas échéant, le statut de traducteur assermenté.
  • Prévenir les fraudes et les utilisations abusives de la Plateforme.
  • Respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
  • Sécuriser les relations commerciales, les transactions et les paiements.

5. Confidentialité des documents justificatifs

Protection des documents professionnels et justificatifs

Les pièces d'identité, documents d'immatriculation, attestations de vigilance, justificatifs d'assermentation et autres documents transmis pour les procédures de vérification ne sont pas rendus publics dans le cadre de ces procédures.

Ces documents ne sont pas utilisés pour créer des Annonces publiques et ne sont pas accessibles aux Clients au titre du dispositif gratuit d'assistance à la publication.

Les informations professionnelles issues du profil du Prestataire, notamment ses langues de travail, ses qualifications vérifiées et ses domaines de compétence, peuvent faire l'objet de traitements distincts nécessaires à la présentation de ses prestations.

Leur utilisation dans le cadre de l'assistance à la publication des services est décrite dans la rubrique « Assistance à la publication et visibilité des prestataires » de la présente politique de confidentialité.

6. Conservation et sécurité des données

Les informations et documents collectés dans le cadre des procédures de vérification sont conservés pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies, conformément au principe de limitation de la conservation prévu par l'article 5 du RGPD.

Les durées de conservation dépendent notamment de la nature des informations, de la finalité de leur collecte et des éventuelles obligations légales applicables.

Lorsque les justificatifs ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés et qu'aucune obligation légale ou nécessité de conservation justifiée ne s'y oppose, ils sont supprimés ou anonymisés selon des modalités sécurisées.

Lorsque la réglementation impose une durée de conservation particulière, les informations concernées peuvent être conservées pendant cette durée, avec un accès limité aux personnes habilitées.

Mesures de sécurité

SWANTRAD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données professionnelles et les justificatifs contre les accès non autorisés, les pertes, les altérations et les divulgations illicites.

7. Prestataires techniques et vérification

Certaines opérations de vérification, de paiement ou de signature électronique peuvent être réalisées par des prestataires techniques spécialisés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, leur intervention est encadrée conformément à l'article 28 de ce règlement.

Les solutions de signature électronique utilisées, lorsqu'elles sont proposées par la Plateforme, sont soumises aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables, notamment au règlement eIDAS.

8. Droits des Prestataires

Les Prestataires disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement.

Selon la base juridique du traitement et les conditions prévues par le RGPD, ils peuvent également bénéficier d'un droit d'opposition ou d'un droit à la portabilité.

Pour exercer leurs droits ou obtenir des informations complémentaires, les Prestataires peuvent contacter SWANTRAD :

Contact — Protection des données

Adresse électronique : contact@swantrad.com

Assistance à la publication et visibilité des prestataires

1. Activation des vitrines professionnelles

SWANTRAD propose aux traducteurs et interprètes inscrits sur la Plateforme, dont le Compte professionnel a été vérifié et validé, un dispositif gratuit d'assistance à la préparation et à la publication de leurs services.

La validation d'un Compte Prestataire ne suffit pas, à elle seule, à rendre ses prestations visibles sur la Plateforme. La publication d'au moins une Annonce est nécessaire pour activer sa vitrine professionnelle.

Lorsqu'un Prestataire n'a pas encore publié de service, SWANTRAD peut préparer un premier projet d'Annonce afin de faciliter l'utilisation de la Plateforme et la présentation de ses prestations.

Cette assistance repose sur les informations professionnelles pertinentes déjà communiquées et vérifiées dans le cadre de la gestion du Compte.

La publication d'une Annonce au nom d'un Prestataire intervient uniquement lorsque les conditions contractuelles qui lui sont opposables autorisent cette publication ou lorsqu'il l'a valablement acceptée.

Lorsque cette autorisation n'est pas établie, SWANTRAD peut préparer un projet de service non public que le Prestataire reste libre de vérifier, de modifier et de publier lui-même.

2. Informations professionnelles utilisées

Dans le cadre de cette assistance, SWANTRAD peut utiliser les informations professionnelles pertinentes déjà communiquées par le Prestataire, notamment :

  • Son identité professionnelle.
  • Ses langues de travail.
  • Ses qualifications professionnelles vérifiées.
  • Son statut de traducteur assermenté, lorsque cette qualité a été justifiée.
  • Ses domaines de compétence.
  • Les catégories de prestations correspondant à son activité professionnelle.

Les informations utilisées doivent être pertinentes et proportionnées aux finalités du dispositif.

SWANTRAD ne doit pas attribuer au Prestataire une qualification, une spécialité ou une langue de travail qui ne ressort pas des informations professionnelles disponibles et vérifiées.

Protection des documents justificatifs

Les pièces d'identité, justificatifs d'immatriculation, documents d'assermentation et autres pièces transmis dans le cadre des procédures de vérification ne sont pas rendus publics par ce dispositif.

Seules les informations professionnelles nécessaires à la présentation des prestations sont utilisées pour préparer les Annonces.

3. Finalités du traitement

Le dispositif d'assistance à la publication a pour finalités :

  • Faciliter l'activation des vitrines professionnelles des Prestataires.
  • Accompagner les Prestataires dans l'utilisation des fonctionnalités proposées par SWANTRAD.
  • Faciliter la préparation de leurs premiers services de traduction ou d'interprétariat.
  • Améliorer la présentation et la visibilité des prestations proposées sur la Plateforme.
  • Favoriser la mise en relation entre les Prestataires et les Clients.

L'assistance est gratuite et n'entraîne pas, à elle seule, l'acceptation d'une Mission ou la conclusion d'un contrat avec un Client.

4. Fonctionnement des services publiés

Les projets d'Annonces préparés dans le cadre de cette assistance peuvent comporter une description de service, des langues de travail, des catégories de prestations et un tarif de base indicatif.

Pour les prestations de traduction, ce tarif peut notamment être exprimé à la page et être établi à partir des références tarifaires utilisées par SWANTRAD pour la catégorie concernée.

Les tarifs ainsi renseignés constituent des références indicatives de départ. Ils ne représentent pas nécessairement les tarifs définitifs que le Prestataire souhaite appliquer.

Le Prestataire peut librement vérifier, modifier et adapter ses tarifs depuis son espace professionnel.

Lorsqu'une Annonce est valablement publiée, les Clients peuvent la consulter et obtenir une estimation du coût de la prestation, notamment selon le nombre de pages et les paramètres applicables.

Cette estimation ne constitue ni une acceptation automatique de la Mission par le Prestataire ni un engagement de celui-ci à exécuter la prestation.

Le Prestataire conserve la liberté d'examiner les documents transmis, de confirmer les conditions de réalisation et d'accepter ou de refuser les Missions conformément au fonctionnement de la Plateforme.

Le prix définitif d'une Mission est déterminé selon les modalités de validation de la commande prévues par les CGVU et les conditions convenues entre le Client et le Prestataire.

Délais de livraison et options d'urgence

Dans le cadre de l'assistance à la préparation d'un premier service, SWANTRAD ne configure automatiquement aucun délai de livraison urgente ni supplément tarifaire d'urgence.

Le Prestataire reste libre de définir lui-même les délais de livraison qu'il souhaite proposer, ainsi que les éventuelles majorations tarifaires correspondant aux prestations urgentes.

5. Information et contrôle du Prestataire

SWANTRAD informe les Prestataires concernés de l'introduction du dispositif d'assistance à la publication, notamment lorsque cette évolution nécessite une modification des CGVU applicables.

Cette information est réalisée dans le respect des modalités contractuelles et légales applicables, notamment par courrier électronique.

Lorsque le règlement (UE) 2019/1150 est applicable à une modification des CGVU, les délais et modalités de notification prévus par ce règlement sont respectés.

L'absence de réponse à une notification, y compris à l'expiration d'un délai de quinze jours, ne constitue pas, à elle seule, une autorisation nouvelle de publication d'une Annonce au nom du Prestataire.

Lorsqu'une Annonce est publiée par SWANTRAD dans le cadre d'une assistance contractuellement autorisée, le Prestataire en est informé par courrier électronique et par notification sur la Plateforme.

Il est invité à consulter la rubrique « Mes services » de son espace professionnel afin de vérifier les informations publiées et de les adapter à ses conditions.

Le Prestataire peut à tout moment :

  • Consulter et vérifier ses services publiés.
  • Modifier les descriptions et les informations professionnelles affichées.
  • Ajuster ses tarifs et les paramètres de ses prestations futures.
  • Définir ses délais de livraison et ses éventuelles options d'urgence.
  • Ajouter gratuitement de nouveaux services.
  • Désactiver ses Annonces ou demander leur retrait.
  • Demander à ne plus bénéficier de l'assistance à la publication proposée par SWANTRAD.

Le Prestataire conserve la maîtrise de ses prestations et demeure libre d'accepter ou de refuser les demandes de Missions qui lui sont adressées.

Les modifications ou retraits d'Annonces ne remettent pas automatiquement en cause les engagements contractuels déjà conclus.

6. Protection des données personnelles, bases juridiques et conservation

Dans le cadre du dispositif gratuit d'assistance à la publication, SWANTRAD traite les informations professionnelles pertinentes et nécessaires à la préparation, à la gestion et, lorsque celle-ci est autorisée, à la publication des Annonces.

Les informations professionnelles figurant dans les Annonces publiées peuvent être consultées par les utilisateurs de la Plateforme et, selon les paramètres de visibilité applicables, par le public.

Certaines informations professionnelles se rapportant à une personne physique, notamment son nom, constituent des données personnelles au sens du RGPD, même lorsqu'elles concernent son activité professionnelle.

6.1. Bases juridiques du traitement

Les traitements de données objectivement nécessaires à la création, à la vérification et à la gestion du Compte Prestataire peuvent relever de l'exécution du contrat, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour l'assistance complémentaire à la préparation d'un premier service, SWANTRAD peut s'appuyer sur l'intérêt légitime prévu à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, sous réserve de satisfaire aux conditions de nécessité et de mise en balance prévues par ce texte.

L'intérêt poursuivi consiste à faciliter l'utilisation de la Plateforme par les Prestataires, à accompagner la présentation de leurs services professionnels et à favoriser leur mise en relation avec les Clients.

Le recours à cette base juridique suppose notamment de vérifier que les intérêts, droits et libertés des personnes concernées ne prévalent pas sur l'intérêt poursuivi par SWANTRAD.

La préparation d'un projet non public et la publication d'une Annonce sont distinguées dans l'appréciation des traitements et de leurs conséquences pour les Prestataires.

Traitement des données et autorisation de publication

L'existence d'une base juridique au sens du RGPD ne dispense pas SWANTRAD de respecter les conditions contractuelles applicables à la publication des services au nom des Prestataires.

La publication d'une Annonce n'intervient donc que dans le respect des stipulations contractuelles opposables au Prestataire concerné.

6.2. Durée de conservation des données

Les informations professionnelles utilisées pour la présentation des Annonces sont conservées pendant la durée nécessaire à leur préparation, à leur gestion et, le cas échéant, à leur publication sur la Plateforme.

Lorsqu'une Annonce est supprimée, les données utilisées exclusivement pour sa publication sont supprimées ou anonymisées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été traitées.

Les informations professionnelles également nécessaires à la gestion du Compte Prestataire peuvent rester conservées conformément aux durées applicables à ce Compte.

Certaines informations peuvent également être conservées lorsque cela est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

6.3. Droit d'opposition et arrêt de l'assistance

Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime, le Prestataire peut exercer son droit d'opposition, dans les conditions prévues à l'article 21 du RGPD, pour des raisons tenant à sa situation particulière.

En cas d'opposition recevable, SWANTRAD cesse le traitement concerné, sauf lorsqu'elle démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Indépendamment de l'exercice de ses droits au titre du RGPD, le Prestataire peut demander à ne plus bénéficier de l'assistance à la publication proposée par SWANTRAD.

Il peut également demander la désactivation ou le retrait des Annonces publiées dans le cadre de cette assistance, sous réserve des engagements contractuels déjà conclus et des obligations légales applicables.

Une demande d'arrêt de l'assistance n'entraîne pas automatiquement la suppression du Compte Prestataire.

Transparence et maîtrise des informations

Le Prestataire conserve la possibilité de consulter et de demander la rectification des informations professionnelles publiées le concernant.

Il peut également demander le retrait des Annonces publiées dans le cadre du dispositif d'assistance, conformément aux conditions applicables.

7. Droits des Prestataires

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les Prestataires disposent notamment, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement.

Ils peuvent également bénéficier du droit à la portabilité de leurs données lorsque les conditions légales de son exercice sont réunies.

Lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime, ils peuvent exercer leur droit d'opposition conformément à l'article 21 du RGPD.

Les demandes relatives à l'exercice de ces droits sont examinées conformément aux dispositions légales applicables.

Les Prestataires disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Pour exercer leurs droits, demander la modification ou le retrait d'une Annonce, ou obtenir des informations complémentaires, les Prestataires peuvent contacter SWANTRAD.

Contact — Protection des données et gestion des services

Adresse électronique : contact@swantrad.com

 

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