Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGVU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Interface, de la Plateforme, de la Marketplace et des Services proposés par SWANTRAD.
Elles s’appliquent dans les conditions où elles ont été portées à la connaissance de l’Utilisateur et valablement acceptées. Elles ne dérogent pas aux dispositions légales impératives ni aux conditions particulières expressément convenues pour une opération déterminée.
Les Missions sont réalisées par les Prestataires identifiés lors de la commande. SWANTRAD fournit les services d’intermédiation et les services complémentaires qui lui sont expressément attribués. Les obligations de chaque intervenant sont précisées dans les présentes CGVU et dans les informations communiquées avant la commande.
Les CGVU sont accessibles sur l’Interface dans une forme permettant leur consultation et leur conservation. Chaque version comporte une date de mise à jour et un identifiant permettant de la distinguer des versions antérieures.
Une commande demeure régie par les conditions valablement acceptées lors de sa conclusion. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement les commandes déjà conclues, sauf accord valable des parties ou disposition légale impérative.
La seule publication d’une nouvelle version sur l’Interface ne vaut pas acceptation de cette version par les Utilisateurs déjà inscrits.
Information et entrée en vigueur des modifications
SWANTRAD peut proposer des modifications des CGVU, notamment pour adapter ses Services, faire évoluer leur fonctionnement ou respecter de nouvelles obligations légales ou réglementaires.
Les Utilisateurs concernés reçoivent une information précisant les modifications, leur date envisagée d’entrée en vigueur et les démarches à accomplir pour les accepter ou mettre fin à leur utilisation des Services dans les conditions applicables.
Pour les Prestataires professionnels relevant du règlement (UE) 2019/1150, les modifications sont notifiées sur un support durable, notamment par courrier électronique. Cette notification peut être complétée par une information dans leur espace personnel.
Lorsqu’il est applicable, le préavis prévu par ce règlement est raisonnable, proportionné et d’au moins quinze (15) jours à compter de la notification, sauf exception expressément autorisée par ce règlement.
Un préavis plus long est accordé lorsque les modifications nécessitent des adaptations techniques ou commerciales le justifiant. Une éventuelle renonciation au préavis ne peut intervenir que dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
Le Prestataire conserve son droit de résilier la relation contractuelle avant l’expiration du préavis dans les conditions prévues par le règlement applicable. Les obligations relatives aux commandes déjà conclues demeurent régies par leurs conditions propres.
Pour les autres Utilisateurs, SWANTRAD respecte les règles d’information et de modification contractuelle applicables à leur situation. Aucune modification ne peut les priver de leurs droits légaux impératifs.
Acceptation initiale et nouvelles versions
Lors de l’inscription et, lorsque cela est requis, avant la commande d’un Service, l’Utilisateur prend connaissance des CGVU et manifeste son acceptation par une action positive dédiée, notamment au moyen d’une case non précochée accompagnée d’un bouton de validation.
Lorsqu’une nouvelle version est soumise à son acceptation, l’Utilisateur déjà inscrit est invité à la consulter et à l’accepter expressément lors de sa prochaine connexion, avant de poursuivre l’utilisation des Services concernés à compter de son entrée en vigueur.
L’acceptation recueillie pendant un préavis n’avance pas, à elle seule, la date d’entrée en vigueur annoncée et ne vaut pas renonciation automatique au préavis.
Le silence, l’absence d’opposition ou la simple consultation de l’Interface ne constituent pas, à eux seuls, l’acceptation d’une nouvelle version, d’un mandat ou d’une autorisation particulière.
En cas de refus, l’Utilisateur ne peut plus souscrire de nouvelles opérations soumises à cette version après son entrée en vigueur. SWANTRAD lui permet de gérer les commandes antérieures, d’obtenir ses factures et documents et d’exercer ses droits, depuis son espace personnel ou auprès de son assistance.
Les conditions de résiliation ou de fermeture du Compte sont celles de l’article 7. Le refus d’une nouvelle version ne vaut pas acceptation de celle-ci et ne remet pas, à lui seul, en cause les droits acquis au titre des commandes antérieures.
SWANTRAD conserve la version acceptée ainsi qu’un enregistrement de l’action d’acceptation associé au Compte, comprenant la date, l’heure et l’identifiant de la version.
L’adresse IP utilisée lors de cette action est également enregistrée à des fins de preuve, dans la mesure nécessaire et proportionnée à cette finalité. Elle ne constitue pas, à elle seule, une preuve irréfragable de l’identité de la personne ayant accepté.
Ces éléments sont protégés et conservés pendant une durée justifiée par la gestion de la relation contractuelle et la défense des droits, selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur peut demander une copie de la version qu’il a acceptée.
Activation des vitrines professionnelles
SWANTRAD peut proposer aux Prestataires disposant d’un Compte validé une assistance gratuite à la préparation d’un premier service de traduction ou d’interprétariat, notamment lorsqu’ils n’ont encore publié aucune Annonce.
Les modalités de préparation, de publication et de contrôle sont définies à l’article 4.2.2. Elles sont portées à la connaissance des nouveaux Prestataires lors de leur inscription.
Pour les Comptes existants, l’introduction ou l’évolution de ce dispositif respecte les modalités d’information, de préavis et d’acceptation applicables.
La validation du Compte, l’absence d’opposition ou l’écoulement d’un délai d’information ne valent pas, à eux seuls, autorisation de publier une Annonce au nom du Prestataire.
En l’absence d’autorisation valable, SWANTRAD peut préparer un projet non public que le Prestataire reste libre de vérifier, modifier et publier lui-même.
Le Prestataire conserve la maîtrise de ses Annonces et peut demander à ne plus bénéficier de cette assistance, sans remettre en cause les commandes déjà conclues.
L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour les opérations qu’il réalise et, lorsqu’il agit pour une personne morale, des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
L’accès aux Services est soumis aux conditions prévues par les présentes CGVU. Les mandats et autorisations nécessaires à certains Services, notamment le mandat de facturation, sont définis dans les clauses correspondantes et doivent être valablement acceptés avant leur mise en œuvre.
Tout refus d’accès, restriction, suspension ou fermeture du Compte intervient pour un motif légitime, conformément aux présentes CGVU et à la réglementation applicable, notamment aux obligations de motivation et de notification lorsqu’elles s’appliquent.