La signature électronique qualifiée et les traductions assermentées : ce que dit la loi et la pratique

La transformation numérique touche aussi le monde des traducteurs assermentés. Depuis plusieurs mois, le sujet de la signature électronique qualifiée (SEQ) suscite débats et interrogations, en particulier sur sa validité dans le cadre des traductions officielles. Certains estiment qu’elle ne peut remplacer la signature manuscrite suivie d’une légalisation. Pourtant, la réalité juridique est claire.

Que dit la loi ?

Le Règlement (UE) n° 910/2014 eIDAS, applicable dans toute l’Union européenne, précise à l’article 25 §2 :

« Une signature électronique qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite. »

Cela signifie que, juridiquement, la signature électronique qualifiée a exactement la même valeur légale qu’une signature traditionnelle. En France, les plateformes reconnues (comme Yousign) délivrent ces signatures à travers un certificat qualifié lié à l’identité du signataire, garantissant son authenticité.

Pour approfondir, consultez notre article sur La norme eIDAS : une révolution pour les traducteurs assermentés et la validité des signatures électroniques en Europe.

Cette affirmation signifie que la SEQ est recevable, car elle a la même valeur qu’une signature manuscrite (art. 25 eIDAS). Pour mieux comprendre les implications pratiques, voir aussi notre article sur Signature électronique qualifiée pour traducteurs assermentés en France.

Pourquoi y a-t-il confusion ?

Si le droit est clair, la pratique administrative l’est parfois moins. Dans certains cas, des administrations continuent d’exiger :

• Une légalisation de signature en mairie, en préfecture ou chez un notaire,
• Une apostille pour l’étranger (par exemple pour un acte destiné à l’Amérique du Sud).

Ce n’est pas parce que la SEQ est invalide, mais parce que certaines procédures ne se sont pas encore adaptées au numérique. On observe donc une différence entre la valeur juridique et les exigences pratiques de certaines institutions.

Pour approfondir les enjeux et les réformes, consultez notre article Les enjeux de la signature électronique pour les traducteurs assermentés.

Cas pratiques

1. Traduction pour une administration française
   • Exemple : traduction d’un permis de conduire pour la préfecture.
   • La SEQ suffit légalement, mais certaines préfectures exigent encore une signature manuscrite avec tampon.
2. Traduction pour un tribunal en France
   • Exemple : production d’une traduction dans une procédure judiciaire.
   • La SEQ est recevable, car elle a la même valeur qu’une signature manuscrite (art. 25 eIDAS).
3. Traduction pour un pays étranger
   • Exemple : traduction d’un acte de naissance destiné à être présenté au Brésil.
   • Ici, l’apostille de la signature (même électronique) peut être exigée par les autorités locales.
4. Documents sensibles liés à la fraude documentaire
   • Constat : Internet regorge de faux sites de « traduction officielle ».
   • La SEQ offre une traçabilité et une sécurité renforcées qui protègent les clients et les institutions contre la falsification.

Pour en savoir plus sur la protection des traducteurs et des clients contre les arnaques et les prestations à bas prix, consultez SwanTrad : la nouvelle plateforme qui redonne le pouvoir aux traducteurs.

Et demain ?

Pour combler cet écart entre droit et pratique, nous travaillons actuellement avec des députés français et européens sur une commission parlementaire prévue fin 2025 – début 2026. L’objectif : moderniser le cadre administratif afin que la signature électronique qualifiée soit reconnue partout sans ambiguïté.

Nous invitons d’ailleurs les traducteurs experts, interprètes et syndicats du métier à rejoindre cette démarche afin de porter une voix commune face aux institutions.

En résumé

• La signature électronique qualifiée est juridiquement équivalente à la signature manuscrite.
• Certaines administrations exigent encore des formalités supplémentaires par inertie ou par habitude.
• Les traducteurs experts ont tout intérêt à s’approprier la SEQ, car elle renforce la sécurité et la traçabilité.
• Un travail législatif est en cours pour harmoniser la pratique avec le droit européen.

La révolution numérique du métier de traducteur est en marche. Et si vous faisiez partie de ceux qui la façonnent ?

Pour aller plus loin

• Signature électronique qualifiée pour traducteurs assermentés en France
• La norme eIDAS : une révolution pour les traducteurs assermentés et la validité des signatures électroniques en Europe
• Traduction assermentée et sécurité documentaire : failles, enjeux et réformes face à eIDAS
• Pourquoi choisir un traducteur assermenté pour vos documents officiels ?
• Les enjeux de la signature électronique pour les traducteurs assermentés