Interprètes judiciaires : le temps de déplacement doit-il être rémunéré ? Ce que dit la Cour de cassation

Pour une intervention d'une heure au tribunal, un interprète peut consacrer beaucoup plus de temps à sa mission : préparation, déplacement, attente, intervention et retour à domicile. Mais toutes ces périodes sont-elles rémunérées de la même manière ?

La question est particulièrement sensible pour les interprètes judiciaires, dont les missions nécessitent parfois des déplacements importants, à des horaires contraignants ou dans des délais très courts.

La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée le 27 janvier 2026, dans un arrêt n° 25-80.974. Elle confirme que le temps de trajet entre le domicile de l'interprète et le lieu de sa mission ne peut pas être rémunéré comme du temps de présence auprès de l'autorité judiciaire.

01 / Les faits

Pourquoi cette affaire est-elle arrivée devant la Cour de cassation ?

Une interprète-traductrice avait accompli plusieurs missions judiciaires. Pour chacune de cinq demandes de paiement, elle avait inclus 58 minutes correspondant au temps de transport nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention.

Le juge chargé de fixer les frais de justice a refusé de comptabiliser ce temps comme une période de présence rémunérable. La professionnelle a contesté cette décision, mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy a confirmé le refus le 21 novembre 2024.

L'interprète a alors saisi la Cour de cassation. Son argumentation s'appuyait notamment sur les notions de temps de travail effectif et de déplacement professionnel connues en droit du travail.

Le 27 janvier 2026, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Son raisonnement repose sur le régime particulier applicable aux interprètes-traducteurs intervenant comme collaborateurs du service public de la justice.

02 / La règle juridique

Ce que prévoit l'article R. 122 du Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale distingue les traductions écrites, rémunérées selon des règles propres, des traductions orales effectuées pour les autorités judiciaires.

Pour l'interprétation orale, l'article R. 122 prévoit une rémunération à l'heure de présence à partir du moment où l'interprète est mis à disposition de l'autorité compétente. Il précise également que toute heure commencée est due dans sa totalité.

Cette distinction est essentielle : être en déplacement pour rejoindre une mission ne signifie pas encore être mis à la disposition de l'autorité judiciaire au sens de ce texte.

Le texte prévoit par ailleurs des majorations tarifaires dans certaines circonstances, notamment pour la première heure, les interventions nocturnes, les samedis, dimanches et jours fériés, selon les règles applicables.

03 / La portée de l'arrêt

Pourquoi le temps de trajet n'est-il pas assimilé à du temps de travail ?

La Cour de cassation explique que, pendant le transport vers le lieu de sa mission, l'interprète n'est pas encore à la disposition de l'autorité judiciaire. Ce temps ne peut donc pas être ajouté aux heures d'interprétation rémunérées sur le fondement de l'article R. 122.

Elle précise également que les règles du Code du travail relatives au temps de travail effectif et au déplacement professionnel ne s'appliquent pas à ces collaborateurs du service public de la justice dans le cadre de leur rémunération pour les missions judiciaires.

La Cour écarte aussi l'application de la directive européenne 2003/88/CE invoquée dans le litige. Elle estime que les conditions ne justifient pas de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

L'arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence du 15 décembre 2015. Il ne crée donc pas une exclusion entièrement nouvelle du temps de trajet : il confirme et précise une solution déjà retenue.

Trois notions à distinguer

Heures de présence, temps d'attente et frais de déplacement ne suivent pas exactement les mêmes règles

Cette distinction permet d'éviter une erreur fréquente : considérer qu'un trajet non rémunéré à l'heure signifie nécessairement qu'aucun remboursement de déplacement n'est possible.

05 / LES CONSÉQUENCES PRATIQUES

Pourquoi cette décision concerne directement les interprètes professionnels

Pour un interprète, une mission d'une heure peut représenter une mobilisation beaucoup plus longue. Il faut parfois prévoir un déplacement important, adapter son planning, attendre le début de l'intervention et rester disponible jusqu'à sa clôture.

L'arrêt du 27 janvier 2026 confirme que ces différentes contraintes ne relèvent pas toutes de la même catégorie juridique lorsqu'une prestation est réalisée sur réquisition judiciaire.

Il souligne aussi l'importance de documenter précisément les horaires de convocation, la présence effective et la fin de mission. Les périodes d'attente sur place peuvent être prises en compte lorsqu'elles correspondent à une mise à disposition continue auprès de la même autorité requérante.

Cette traçabilité est essentielle pour établir un mémoire de frais conforme aux règles applicables et limiter les contestations.

06 / UN ENJEU ÉCONOMIQUE

Le coût réel d'une mission dépasse souvent sa durée d'interprétation

Au-delà de la question juridique, cette affaire met en évidence une réalité économique : le temps consacré aux déplacements et les contraintes de disponibilité peuvent peser sur la rentabilité des missions.

Une intervention programmée à proximité du domicile du professionnel n'entraîne pas les mêmes contraintes qu'une demande urgente à plusieurs dizaines de kilomètres.

Les professionnels doivent donc pouvoir distinguer le prix de leur prestation linguistique, les frais liés au déplacement et les contraintes particulières d'organisation, lorsque le cadre contractuel ou réglementaire le permet.

Cette distinction est particulièrement importante pour les prestations commerciales librement négociées, où les conditions d'intervention peuvent être définies en amont avec le client.

LE REGARD DE SWANTRAD

Déplacements, urgences et disponibilité : Swantrad permet aux interprètes de définir leurs conditions d'intervention

La décision de la Cour de cassation rappelle une réalité souvent sous-estimée : le travail d'un interprète ne se limite pas aux minutes pendant lesquelles il traduit oralement.

Les déplacements, les contraintes géographiques, les délais d'urgence et la disponibilité représentent des éléments importants dans l'organisation de son activité.

Chez Swantrad, nous avons choisi de tenir compte de ces réalités dans le fonctionnement de notre plateforme.

Les interprètes inscrits peuvent paramétrer leurs conditions d'intervention

Lors de leur inscription et du paramétrage de leur activité sur Swantrad, les interprètes peuvent notamment définir leurs délais d'intervention en urgence et la distance de déplacement qu'ils acceptent pour leurs missions.

Une manière concrète de mieux valoriser le métier d'interprète

Cette approche repose sur un principe simple : un interprète ne mobilise pas uniquement ses compétences linguistiques. Il engage également son temps, sa disponibilité et, lorsque la mission le nécessite, des moyens de déplacement.

En permettant aux professionnels de définir leurs paramètres d'intervention, Swantrad contribue à rendre ces contraintes plus visibles et à mieux les intégrer dans l'organisation et la tarification des prestations.

Pour les clients, cette transparence facilite également la compréhension des conditions proposées : une demande urgente ou une intervention éloignée ne représente pas nécessairement le même engagement qu'une mission planifiée à proximité.

« Une prestation d'interprétation ne se résume pas à sa durée. La disponibilité, l'urgence et les déplacements font aussi partie de la réalité du métier. »

LA VISION DE SWANTRAD

Une distinction importante avec les réquisitions judiciaires

Il faut toutefois distinguer les prestations commerciales librement négociées des missions accomplies sur réquisition judiciaire.

Dans le cadre d'une réquisition judiciaire, les tarifs, les heures rémunérables et les indemnités de déplacement sont déterminés par les règles applicables aux frais de justice. Le paramétrage commercial proposé par Swantrad ne permet pas de modifier ces dispositions.

Pour les prestations librement négociées, en revanche, la possibilité de définir en amont les délais d'urgence, les distances de déplacement et les conditions de facturation constitue un moyen concret de mieux organiser son activité et de valoriser son expertise professionnelle.

07 / LES BONS RÉFLEXES

Comment les interprètes peuvent-ils mieux anticiper leurs missions ?

Cette actualité invite les professionnels à porter une attention particulière aux conditions de leurs interventions.

• Vérifier les horaires de convocation et de fin de mission.
• Faire préciser les périodes d'attente sur place lorsqu'elles font partie de la mise à disposition.
• Distinguer les heures de présence rémunérées des indemnités de déplacement.
• Conserver les justificatifs nécessaires à l'établissement des mémoires de frais.
• Définir, pour les prestations commerciales, les délais d'urgence acceptés et les distances maximales d'intervention.
• Prévoir clairement les modalités de facturation des déplacements et des urgences lorsqu'elles peuvent être librement négociées.

Ces précautions permettent de mieux anticiper les contraintes d'une mission et de réduire les incompréhensions entre les interprètes, leurs clients et les autorités concernées.