Russie – France : ce qu’il faut savoir pour traduire un extrait de naissance destiné à l’Aide Médicale d’État
Traduire un extrait de naissance russe en France : la signature électronique qualifiée change-t-elle vraiment la donne ?
Valbonne. Avec la dématérialisation, les particuliers et les administrations s’habituent à voir leurs documents officiels circuler sous format numérique. Mais lorsqu’il s’agit d’un extrait de naissance russe, traduit en français pour une demande d’Aide Médicale d’État (AME), une question revient sans cesse : une signature électronique qualifiée (eIDAS) du traducteur assermenté dispense-t-elle de légalisation ou d’apostille ?
Ce que dit l’Europe
Depuis 2019, le règlement européen 2016/1191 a supprimé, entre États membres de l’UE, l’obligation d’apostille ou de légalisation pour un grand nombre de documents publics (naissance, mariage, décès, casier judiciaire…). Il a également instauré un système de formulaires multilingues pour éviter certaines traductions.
Mais cette simplification ne s’applique qu’aux documents émis par un État membre. Un acte d’état civil russe ne relève pas de ce dispositif.
En France, l’étape de l’apostille reste incontournable pour le document source
Un extrait de naissance russe doit toujours être muni d’une apostille délivrée en Russie, car la Fédération de Russie est partie à la Convention de La Haye de 1961. Cette apostille atteste de l’authenticité de la signature et du cachet figurant sur l’acte original.
La traduction, elle, se fait ensuite en France par un traducteur expert judiciaire.
La vraie nouveauté : la signature électronique du traducteur
C’est ici qu’intervient la modernité : la traduction peut désormais être signée électroniquement avec une signature qualifiée (eIDAS), délivrée par un prestataire de certification agréé en France.
Cette signature a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite :
- elle garantit l’identité du traducteur assermenté,
- elle sécurise l’intégrité du fichier PDF signé,
- elle remplace le tampon physique et la signature manuscrite.
En clair, une traduction assermentée signée électroniquement est pleinement recevable par une administration française, au même titre qu’une version papier tamponnée.
Pour l’AME : le scénario type
Un ressortissant russe qui souhaite obtenir l’Aide Médicale d’État devra donc présenter :
- L’extrait de naissance original russe ;
- L’apostille apposée en Russie ;
- La traduction assermentée en français, signée électroniquement avec une signature qualifiée française.
Dans ce cadre, aucune légalisation supplémentaire ni certification notariale de la traduction n’est nécessaire : la signature électronique qualifiée confère à la traduction toute sa valeur officielle.
Pour aller plus loin
- Signature électronique qualifiée pour traducteurs assermentés
- La norme eIDAS : une révolution pour les traducteurs assermentés et la validité des signatures électroniques en Europe
- Comprendre la signature électronique : fonctionnement, types et signature qualifiée
- Pourquoi choisir un traducteur assermenté pour vos documents officiels ?
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