Cour de cassation : une clarification importante pour les traducteurs-interprètes inscrits au CESEDA

Le contexte de l’affaire

L’affaire concernait une interprète-traductrice inscrite depuis 2013 sur la liste des interprètes et traducteurs prévue par le CESEDA auprès de la cour d’appel de Paris.

Elle avait ensuite demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Bastia, dans les spécialités de traduction en russe et en biélorusse.

Le point juridique essentiel

Les deux listes ne doivent pas être confondues

La Cour de cassation rappelle que la liste des interprètes-traducteurs prévue par le CESEDA est distincte des listes d’experts judiciaires des cours d’appel.

Par conséquent, l’interdiction prévue par l’article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qui interdit l’inscription sur plusieurs listes de cour d’appel d’experts judiciaires, ne peut pas être utilisée pour refuser une inscription au seul motif que le candidat figure déjà sur une liste CESEDA.

Ce que la Cour de cassation vient de préciser

• La liste CESEDA des interprètes-traducteurs est juridiquement distincte des listes d’experts judiciaires.
• L’interdiction du cumul prévue pour les listes d’experts judiciaires ne s’applique pas à la liste CESEDA.
• Une inscription CESEDA ne peut donc pas, à elle seule, justifier le refus d’une candidature à une liste d’experts judiciaires d’une autre cour d’appel.
• La décision apporte une clarification importante pour les professionnels qui exercent dans ces deux cadres.

Un exemple très concret

Être inscrit sur une liste CESEDA auprès d’une cour d’appel ne signifie donc pas que l’on est automatiquement empêché de demander son inscription comme expert judiciaire auprès d’une autre cour d’appel.

Pourquoi cette décision compte pour les traducteurs-interprètes

Pour les professionnels concernés, cette clarification peut avoir une conséquence pratique importante : elle permet de mieux distinguer deux régimes d’inscription qui peuvent être exercés parallèlement, sous réserve, bien entendu, de satisfaire aux conditions propres à chaque dispositif.

Cette question peut être particulièrement intéressante pour les professionnels qui travaillent avec des langues moins représentées dans certaines juridictions. Une même compétence linguistique peut répondre à des besoins différents selon les procédures et les territoires.

La décision ne crée toutefois pas un nouveau droit automatique à l’inscription comme expert judiciaire : elle précise simplement que l’inscription CESEDA ne peut pas être assimilée à une inscription sur une liste d’experts judiciaires pour appliquer la règle de non-cumul.

À retenir

Une clarification juridique, pas une nouvelle procédure d’inscription

L’arrêt du 28 mai 2026 ne modifie pas à lui seul les conditions générales d’accès aux listes d’experts judiciaires ou aux listes CESEDA.

En revanche, il apporte une réponse claire à une question qui pouvait créer une confusion : une inscription CESEDA n’est pas une inscription sur une liste d’experts judiciaires de cour d’appel au sens de la règle de non-cumul.

Le regard de Swantrad

Cette décision illustre l’importance de suivre de près les évolutions juridiques qui concernent directement les métiers de la traduction et de l’interprétation.

Derrière une décision juridique très technique se trouve une question très concrète pour les professionnels : quels statuts, quelles inscriptions et quels cadres professionnels peuvent être cumulés ? Pour les traducteurs-interprètes qui développent plusieurs activités dans le domaine judiciaire et administratif, ces précisions peuvent avoir une véritable importance.

Sources officielles

Cour de cassation

Deuxième chambre civile, arrêt n° 574 F-B, publié au Bulletin. La Cour juge que l’interdiction du cumul d’inscription sur plusieurs listes d’experts judiciaires de cours d’appel ne concerne pas la liste des interprètes-traducteurs prévue par le CESEDA.

Cour de cassation — Bulletin des arrêts des chambres civiles

Publication officielle de l’arrêt du 28 mai 2026 dans le Bulletin des arrêts des chambres civiles, avec son titre et son sommaire juridique.

Légifrance

Textes réglementaires relatifs aux listes des interprètes-traducteurs prévues par le CESEDA, notamment les articles R. 141-1 et R. 141-2.

Légifrance

Texte en vigueur relatif notamment à l’interdiction d’être inscrit sur plusieurs listes de cour d’appel d’experts judiciaires.

Point info

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