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Évolutions légales et opportunités en 2025–2026 : anonymat des interprètes, paiements et IA
Publié le 29 novembre 2025
Par Swantrad
Sécurité Actualité Politique
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Évolutions légales et opportunités en 2025–2026 : anonymat des interprètes, paiements et IA

État des lieux : ce que disent la loi et l’actualité 2024–2025 pour les traducteurs et interprètes (et ce que Swantrad en pense)

Depuis 2024, le secteur de la traduction et de l’interprétation est confronté à une série d’évolutions juridiques et institutionnelles qui touchent à la sécurité, à la rémunération et à l’usage croissant des technologies. L’enjeu central est l’équilibre entre protection des professionnels et nécessité de rester compétitifs dans un paysage numérique en mutation. Pour Swantrad, il s’agit d’inscrire la plateforme dans une dynamique de conformité, de qualité et de transparence, afin d’accompagner les traducteurs et interprètes dans des contextes sensibles tout en restant compétitive face aux outils d’IA et aux nouvelles formes de travail via plateforme. notre plateforme Swantrad.

Contexte législatif et calendrier clé : l’adoption de la loi n°2025-532, publiée au Journal officiel le 14 juin 2025, introduit un nouvel article dans le Code de procédure pénale, l’article 706-105-2, destiné à renforcer l’anonymat des interprètes dans certaines procédures pénales. À partir du 15 juin 2025, sur autorisation du procureur général compétent, les interprètes requis dans ces procédures pourront être désignés par un numéro anonymisé et non par leur nom et prénom. Cette mesure vise à protéger des professionnels exposés à des risques de violence ou de menaces. Pour approfondir les enjeux de conformité et de traçabilité autour des signatures et identités, vous pouvez consulter la question de la signature électronique qualifiée.

Par ailleurs, la révélation non autorisée de l’identité d’un interprète est dorénavant punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, avec des aggravations possibles en cas de violences ou de décès. Ces dispositions résonnent comme une reconnaissance officielle des risques liés aux dossiers sensibles et comme un cadre légal renforcé pour la protection des intervenants. Sources : Dalloz Actualité, Assemblée Nationale, Doctrine

En parallèle, des signaux sur les retards de paiement des prestations liées à la justice administrative et judiciaire émergent de la part de la profession et des organisations représentatives. La Société française des traducteurs (SFT) a publié le 5 mars 2025 une alerte sur ces retards récurrents sur les plateformes publiques, et l’absence d’un cadre légal contraignant obligeant l’État à respecter des délais de paiement ou à verser des intérêts de retard. Ces constats alimentent des recommandations vers un cadre contractuel plus clair et une meilleure traçabilité des paiements, afin de sécuriser les revenus des traducteurs et interprètes assermentés.

Enfin, sur le champ plus large des métiers du langage, des questions de précarité des traducteurs littéraires et non judiciaires ont été relayées par l’ATLF et d’autres acteurs, notamment dans le contexte de l’essor de l’IA et des outils de traduction automatique. Si Swantrad se concentre sur des domaines assermentés et techniques, ces constats éclairent les enjeux de qualité, de conditions de travail et de valeur ajoutée humaine face à l’IA. Sources : ATLF, ActuaLitté.com

Protection accrue / anonymat possible pour les interprètes en contexte pénal

La nouveauté la plus marquante est l’opportunité d’un anonymat partiel dans des procédures pénales ciblées (articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du Code de procédure pénale). L’anonymat peut être prévu par décision du procureur général compétent et s’applique via la désignation d’un numéro. Cette mesure constitue une avancée majeure en matière de sécurité et de protection des professionnels qui travaillent dans des environnements à haut risque, tout en préservant l’intégrité du processus judiciaire. Pour Swantrad, cela souligne l’importance d’un cadre contractuel et procédural clair sur les modalités de désignation des prestataires et sur les garanties de confidentialité et de sécurité des données. Source: Loi n°2025-532 et commentaires constitutionnels (Dalloz Actualité, 2025)

Retards de paiement et nécessité d’un cadre législatif

Les retards de paiement pour les traducteurs et interprètes assermentés via les plateformes publiques ont été mis en avant comme un risque structurel pesant sur la stabilité financière des professionnels. La question centrale est l’existence d’un cadre légal contraignant, ou à défaut des garanties contractuelles robustes, pour assurer des délais raisonnables et des intérêts de retard lorsque cela s’applique. Du point de vue de Swantrad, cela renforce l’intérêt de mettre en place des pratiques contractuelles claires (délais de paiement, conditions générales de vente, pénalités de retard, traçabilité des paiements) afin de sécuriser les engagements des clients et des prestataires. Sources: ActuaLitté.com, SFT

Pour approfondir la question des paiements et des garanties contractuelles, voir cet article dédié aux paiements non reçus.

Les pressions de l’IA et la remise en question du rôle de l’humain

Depuis 2024, les signaux convergent autour de l’IA générative et de l’importance de préserver la valeur humaine dans la traduction, notamment dans les domaines sensibles. La SFT a publié une tribune le 13 juin 2024 appelant à une transparence sur l’origine des traductions (humaine vs IA), et à une valorisation du savoir-faire humain pour garantir la qualité et la sécurité linguistique. Cette dynamique renforce l’idée que les plateformes professionnelles doivent offrir un équilibre entre outils technologiques et supervision humaine, en privilégiant la qualité et l’éthique. Cela constitue une opportunité pour Swantrad de positionner ses prestations comme « haut de gamme », avec une traçabilité et une supervision humaine indispensable. Source: Tribune SFT sur ActuaLitté.com (2024)

Pour élargir la réflexion sur l’impact de l’IA et de la traçabilité, consultez l’article sur l’interprétariat en santé et l’IA.

Que retenir ? Le point de vue Swantrad

Grâce à ces évolutions récentes, le métier de traducteur et d’interprète, en particulier dans les domaines judiciaire, assermenté ou technique, est en pleine transformation. Pour Swantrad, plusieurs choix stratégiques apparaissent comme cohérents et pertinents :

  • La sécurité, l’éthique et la conformité : le cadre légal renforcé (anonymat encadré, protection de l’identité) appelle à des pratiques rigoureuses, traçables et conformes aux exigences de la justice et des clients publics et privés. Pour plus de réflexion, voir les enjeux de la signature électronique.
  • Un cadre de rémunération et de paiement fiable : les alertes sur les retards de paiement soulignent la nécessité d’un système clair et transparent (contrats, clauses de paiement, pénalités, suivi des paiements). Pour Swantrad, cela signifie mettre en place des processus contractuels solides et des mécanismes de traçabilité financière.
  • La spécialisation et la qualité humaine : dans un contexte où l’IA peut assister mais difficilement remplacer l’expertise humaine dans des contenus sensibles, Swantrad peut se différencier par une offre « haut de gamme » (juridique, assermenté, technique) associant rigueur humaine et outils technologiques responsables.
  • Adoption prudemment orchestrée des technologies : l’IA ne doit pas être vue comme substitut mais comme levier, avec une traçabilité, une vérification humaine et une transparence des algorithmes et des données traitées. Cette posture est à la fois un gage de conformité et une opportunité commerciale auprès de clients institutionnels exigeants.

Europe + France : ce qu’il faut savoir pour les traducteurs, interprètes et plateformes (2024–2026)

Deux ensembles de décisions européennes viennent éclairer les perspectives et les contraintes pour Swantrad : d’une part la directive relative au travail via une plateforme (UE 2024/2831) et, d’autre part, le Règlement AI Act (UE 2024/1689). Ces textes ont des dates clés et des implications qui doivent être anticipées par une plateforme qui souhaite rester conforme et compétitive. Pour une vue sur les cadres européens, voir la norme eIDAS et les technologies de confiance.

Directive européenne sur le travail via une plateforme (UE 2024/2831)

La directive a été adoptée le 23 octobre 2024 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 novembre 2024. Les États membres disposent d’un délai de transposition jusqu’au 2 décembre 2026. Ses axes majeurs incluent une présomption de salariat lorsque des critères de contrôle et de direction existent, ainsi que des exigences de transparence concernant les algorithmes et les décisions automatisées. L’objectif est d’éviter les statuts d’indépendant abusifs et d’améliorer les conditions de travail sur les plateformes. Pour Swantrad, cela signifie d’anticiper une possible requalification de certains prestataires et de documenter précisément les mécanismes de matching et de rémunération, tout en préservant la clarté des conditions pour les indépendants qui souhaitent rester dans ce statut. Sources: Parlement européen, Consilium, Légifrance

Règlement AI Act : Règles européennes sur l’intelligence artificielle (UE 2024/1689)

Adopté et publié le 12 juillet 2024, ce cadre encadre l’usage de l’IA dans tous les secteurs, avec des échéances progressives selon les niveaux de risque. Il prévoit des obligations de transparence, de traçabilité et de gestion des risques, en particulier pour les systèmes d’IA à haut risque. Pour Swantrad, le message est clair : si des outils IA sont utilisés pour aider à la traduction ou à la gestion des missions, ils doivent être conformes à l’AI Act, avec une supervision humaine et une documentation complète du fonctionnement et des risques. Dans les domaines sensibles (juridique, administratif, traduction assermentée), la responsabilité humaine doit rester centrale et les décisions importantes ne peuvent être déléguées entièrement à l’IA. Sources: EUR-Lex, Légifrance, Consilium

Impact et opportunités pour Swantrad

Ces cadres européens présentent à la fois des risques et des opportunités. Le risque réside dans une possible requalification du statut des prestataires et dans des exigences accrues de transparence et de traçabilité, qui exigent une révision des CGV et contrats. L’opportunité réside dans la mise en avant d’un modèle « IA + humain + transparence » qui peut séduire les clients institutionnels et les administrations recherchant des partenaires responsables et techniquement avancés. Dans tous les cas, l’alignement avec ces textes peut devenir un élément de différenciation et de confiance pour Swantrad.

Feuille de route juridique et stratégique pour Swantrad

  1. Audit légal et conformité : réaliser un diagnostic des CGV, mentions légales et politiques internes pour s’assurer de la conformité avec la directive plateformes et l’AI Act. Mettre à jour les clauses relatives au statut des prestataires, à la rémunération et à la responsabilité.
  2. Transparence et traçabilité : documenter le fonctionnement de la plateforme (matching, pilotage des missions, règles d’anonymat dans les contextes pénaux, traitement des données). Préparer des fiches de transparence pour les prestataires et les clients.
  3. Processus d’IA responsables : si l’IA est utilisée, établir des procédures de vérification humaine, de traçabilité des suggestions et de traçabilité des données personnelles, avec des évaluations de risques et des mécanismes de recours pour les prestataires.
  4. Conditions contractuelles claires : mettre en place des délais de paiement clairs, des pénalités de retard et des modalités de règlement des impayés, afin de prévenir les retards et sécuriser les revenus des interprètes et traducteurs.
  5. Communication et formation : former les équipes internes et les prestataires sur les obligations et les droits, expliquer les mécanismes d’algorithme et les critères de matching, et communiquer de manière proactive sur les évolutions légales et réglementaires.
  6. Positionnement qualité : capitaliser sur une offre « haute valeur ajoutée » (expertises juridiques, techniques, assermentation) et sur une éthique forte (confidentialité, sécurité des données, traçabilité).

En pratique, cela signifie construire une plateforme qui communique clairement ses engagements, qui assure une rémunération juste et rapide, et qui combine les forces humaines et technologiques sans jamais négliger la responsabilité et la traçabilité. Cette approche peut devenir l’un des vecteurs compétitifs de Swantrad, en particulier pour les clients publics et les cabinets cherchant des partenaires fiables et conformes.

En guise de conclusion:  message de Swantrad à ses utilisateurs

« Chez Swantrad, nous suivons avec attention les réformes législatives et les dynamiques du métier de traducteur et interprète. La loi du 13 juin 2025 marque une avancée importante pour la protection des professionnels intervenant dans des contextes judiciaires sensibles. Mais d’autres défis demeurent — retards de paiement, précarité, concurrence des technologies. C’est pourquoi Swantrad s’engage : qualité, transparence, fiabilité, respect des standards, rémunération claire et rapide. Nous croyons qu’une profession digne et durable passe par l’exigence humaine, l’éthique et la technologie mise au service de l’humain — pas l’inverse. »

 

Sources et références

Sources Swantrad

 

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