Le "Rechtspfleger", un haut fonctionnaire de justice "hybride" et surtout un terme qui n'a aucun équivalent en français !
Le Rechtspfleger, quésaco ?
En Allemagne, le Rechtspfleger désigne un haut fonctionnaire de justice spécialisé qui fait partie intégrante du système judiciaire allemand ; il exerce au sein des tribunaux mais également au sein des parquets. Il joue un rôle intermédiaire entre les juges et le personnel administratif. Malheureusement il est souvent confondu avec un greffier ou un greffier en chef (terme qui ne regrouperait que partiellement les attributions du Rechtspfleger) mais il a un réel pouvoir décisionnel, et à ce titre il rend donc des décisions dans les domaines qui lui sont attribués (droit civil, droit des successions, droit immobilier, droit commercial et dans certaines procédures judiciaires simplifiées).
En réalité, en raison d’un manque de juges suffisamment formés, il a été nécessaire de créer cette fonction spécifique qui se place entre le juge et le greffier, afin que les juges, puissent se concentrer sur leur mission essentielle, à savoir dire le droit en tranchant les litiges qui leur sont soumis. Cette délégation de décisions et autres tâches qui relevait initialement de la compétence des juges a été progressivement transférée aux Rechtspfleger après la Seconde Guerre mondiale. En Allemagne, ces dispositions sont régies par la loi relative aux Rechtspfleger (Rechtspflegergesetz).
2008, le rapport Guinchard et la création du concept de Rechtspfleger européen
En 2008, le rapport de la commission dirigée par le recteur Serge Guinchard, fait naître l’idée de la création d’un Rechtspfleger à la française. Selon le rapport de cette commission, la solution proposée d’un Rechtspfleger et sa traduction de « greffier-juridictionnel » en France n’a pas été retenue. Elle a toutefois permis de mettre en lumière les fonctionnements des autres systèmes juridiques européens dans ce domaine si particulier de l’assistance à la fonction juridictionnelle, notamment en Allemagne ou en Autriche. Elle a aussi ouvert le champ des possibles quant à une extensions des pouvoirs des greffiers, des cadres greffiers ou des directeurs de services de greffe.
En somme, au-delà de l'étude d'un terme et de ce qu'il sous-entend, une volonté d’harmonisation et d’inspiration européennes a eu lieu puisque cette même année 2008, l’Union Européenne des Greffiers de Justice/Rechtspfleger (E.U.R) a créé pour la première fois le concept de Rechtspfleger/Greffier européen et a décidé de mettre en place un modèle de statut, le but étant l'uniformisation de la fonction au niveau européen. Surtout, elle donne une définition du Rechtspfleger européen : "1) organe indépendant chargé de dire le droit dans la limite des attributions fixées par la loi. En cette qualité, il doit être ancré dans la Loi fondamentale/Constitution des pays respectifs. 2) Cadre élevé de la justice chargé notamment de fonctions administratives". Autrement dit, cet organe dispose d'attributions juridictionnelles et administratives.
Dans son « Manifeste pour un Rechtspfleger pour l’Europe » l’E.U.R. précise : « Sur la base de cette définition, il est possible de déterminer dans chaque pays si les tâches existantes peuvent être confiées à un nouveau groupe professionnel afin d'obtenir une plus grande efficacité de la justice grâce à cette spécialisation. La désignation de cette profession est alors secondaire et peut être développée indépendamment dans les pays. Pour le domaine officiel de l'Union européenne, il convient toutefois d'utiliser le terme allemand "Rechtspfleger" avec l'ajout de "European" comme terme uniforme. »
Pour conclure, le Rechtspfleger allemand, organe spécifique de l'administration de la justice, distinct du juge auquel il n'est pas subordonné hiérarchiquement, mais qui officie en parallèle à ses côtés, n'a su trouver d'équivalent français, non seulement car ce concept englobe des fonctions allant du notaire au juge en passant par le greffier bien sûr. Mais surtout, il s'est heurté à la difficulté insurmontable qu'un terme utilisé pour décrire une activité ne mène pas partout à la désignation d'une profession, surtout lorsque ces activités diffèrent encore de manière significative. Des réticences se sont aussi faites entendre du fait d'une éventuelle mise en danger de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le principe démocratique de la séparation des pouvoirs étant une pierre angulaire de la paix juridique et donc sociale.
https://experts-institute.eu/wp-content/uploads/2018/01/guide_des_juridictions.pdf
https://hal.science/hal-05362983v1/file/24.85_ASSISTANCE_FONCTION_JURIDICTIONNELLE_rapport.pdf
Crédit Photo : Shutterstock
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