Traduction assermentée, jurée, certifiée, légalisée, avec apostille ? Comment s’y retrouver ?

Pour information, une traduction ne peut pas prêter serment, par conséquent le terme « assermenté », couramment utilisé, est inexact. Il s’agit en réalité d’une traduction certifiée, effectuée par un traducteur ou une traductrice assermenté.e expert près de la Cour d’Appel. La traduction comportera le cachet de la Cour d’Appel, ainsi que la signature du traducteur qui l’a réalisée. Il certifie ainsi que la traduction est conforme au document original qui lui a été présenté, en apposant la mention « ne varietur » (littéralement « qu’il ne soit rien changé ») avec un numéro unique, propre à la traduction.

La traduction légalisée est une traduction certifiée, mais le traducteur ou la traductrice se rend en mairie, chez un notaire ou à la Chambre de Commerce, faire légaliser sa signature. La légalisation de la signature n’est pas nécessaire lorsque la traduction sera utilisée en France. Toutefois, la légalisation de la signature est fréquemment demandée lorsque la traduction est destinée au ministère des affaires étrangères ou à l’ambassade.

À proprement parler, l’apostille s’applique au document à faire traduire et non à sa traduction. Il s’agit d’un certificat qui atteste officiellement de l’authenticité et de la validité d’un document. Elle confirme que ce dernier a été signé par une personne compétente et, le cas échéant, que son sceau ou le timbre est valide. Elle permet de faire valoir les droits d’un document (comme des documents d’état civil, des diplômes, des documents juridiques ou commerciaux…) à l’étranger. Elle donne au document une reconnaissance internationale pour diffuser simplement et en toute fiabilité des documents officiels au-delà des frontières françaises. C’est une procédure de légalisation simplifiée, ratifiée par de nombreux pays signataires de la Convention de La Haye. Les pays non signataires nécessitent une légalisation des documents.

Attention : lorsque l’apostille est apposée sur un document original, elle authentifie la signature de la personne qui a délivré l’original de l’acte. Si elle apposée sur une copie du document, l’authentification s’applique à la signature de la personne qui a délivré la copie.

Bon à savoir : l’apostille atteste de la validité d’un document, mais ne signifie en aucun cas que son contenu est véridique ou approuvé par la République française. Au besoin, une traduction peut à la fois être apostillée, puis être certifiée par un traducteur assermenté.

Informations officielles relatives aux traducteurs experts judiciaires et à la recherche d’un professionnel agréé.

Informations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur les traductions destinées à des démarches officielles.

Informations officielles sur les formalités applicables aux documents français destinés à être utilisés à l’étranger.

Informations officielles sur la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers.