Traductions assermentées en Pologne: un pas vers l’harmonisation européenne et l’anticipation française

Contexte : la traduction assermentée en Pologne aujourd’hui

En Pologne, les traductions assermentées par un traducteur assermenté peuvent être signées avec une signature électronique qualifiée (QES). Cette possibilité confère au document électronique une valeur probante équivalente à celle de l’original sur papier, sous réserve que les conditions techniques et professionnelles soient respectées. Cet équilibre entre authenticité, traçabilité et sécurité vise à faciliter les échanges juridiques et administratifs, tout en préservant la confiance entre les parties et les autorités.

La référence principale est l’acte de la profession de traducteur assermenté, datant du 25 novembre 2004, qui prévoit, notamment dans son article 18(1a), la possibilité d’apposer une signature électronique qualifiée sur les traductions assermentées lorsque le traducteur est habilité. Cette disposition s’inscrit dans un cadre national, mais elle se nourrit aussi du cadre européen et de la tendance générale vers la dématérialisation des documents juridiques.

Au niveau européen, le règlement eIDAS structure les bases de la signature électronique qualifiée et cherche à en assurer la reconnaissance transfrontalière. Concrètement, une QES délivrée par un prestataire de services de confiance qualifié est censée avoir la même valeur juridique qu’une signature manuscrite dans tous les États membres, pour les documents qui entrent dans le champ des actes juridiques et administratifs concernés.

« Selon le cadre eIDAS, la signature électronique qualifiée a la même valeur juridique que la signature manuscrite pour les documents signés électroniquement »

Dans la pratique polonaise, plusieurs acteurs et institutions ont commencé à accepter, voire à privilégier, les versions électroniques signées de manière qualifiée lorsqu’elles proviennent d’un traducteur assermenté habilité et lorsque les exigences techniques (clôture du document, horodatage, chaîne de confiance) sont respectées. Toutefois, comme dans beaucoup de systèmes juridiques, les autorités ou organismes peuvent, selon le contexte, exiger une version papier ou rester plus réticents à reconnaître une traduction entièrement électronique. Le point clé est donc la « chaîne de traçabilité » et l’accord entre le destinataire et le prestataire.

Le retard relatif de la France et le rôle des acteurs privés

La France a historiquement pris un certain retard sur certains de ses voisins européens en matière de dématérialisation des actes juridiques et de reconnaissance des signatures électroniques pour les actes assermentés. Traditionnellement, la profession de traducteur assermenté reste encadrée par des textes relevant du ministère de la Justice et du pouvoir judiciaire, attachés à la matérialité du papier et à la preuve d’authenticité manuscrite. Pourtant, le cadre juridique français et européen autorise déjà pleinement l’usage de la signature électronique qualifiée : le règlement européen eIDAS n°910/2014 confère à cette signature la même valeur légale qu’une signature manuscrite, et le décret français n°2017-1416 du 28 septembre 2017 en précise les conditions d’application. Autrement dit, le droit est en place — il ne manque plus qu’une évolution des pratiques administratives et judiciaires pour qu’il soit pleinement exploité.

Dans ce contexte, des acteurs privés et des plateformes spécialisées s’engagent activement dans cette transition. Parmi eux, SwanTrad se positionne comme un précurseur et un facilitateur de modernisation, œuvrant à sensibiliser les professionnels, à expérimenter des processus sécurisés et à promouvoir des solutions concrètes permettant, à court terme, l’usage effectif de la signature électronique qualifiée et des documents numériques pour les actes assermentés en France.

Retrouvez deux articles de presse récents sur SwanTrad :

• « Nice‑Presse : « Nice : SwanTrad, c’est quoi cette nouvelle startup qui promet d’enfin moderniser les traductions assermentées ? » » – voir l’article ici (Nice-Presse)
• « Le Petit Niçois – « Entreprise – SwanTrad et Yousign : un duo gagnant » » – voir l’article ici (Le Petit Niçois)

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Qu’apporte une approche privée dans un cadre public ?

Une plateforme ou un service privé peut servir de laboratoire d’expérimentation : tests de flux de travail, vérification de l’identité du traducteur, gestion des métadonnées, assurance qualité, archivage sécurisé et accompagnement des clients dans la compréhension des exigences. Cela ne bénéficie pas automatiquement d’un cadre légal offrant une acceptation généralisée, mais cela peut accélérer l’adoption progressive et contribuer à l’harmonisation des pratiques. Dans ce sens, les initiatives privées jouent un rôle d’électro‑cardiogramme du marché : elles mesurent l’appétence, identifient les freins et mettent à l’épreuve les normes techniques et juridiques.

Les tendances européennes et leurs implications pratiques

Plusieurs tendances se dessinent à l’échelle européenne qui auront des répercussions directes sur les traductions assermentées et leur possible dématérialisation :

• Harmonisation et reconnaissance mutuelle des signatures électroniques qualifiées (QES) dans le cadre de l’eIDAS, afin de faciliter les échanges entre États membres.
• Renforcement du rôle des prestataires de services de confiance qualifiés et amélioration des chaînes de confiance (certificats, horodatage, archivage, vérifiabilité).
• Normalisation des formats et des métadonnées associées aux documents électroniques juridiques afin d’assurer l’interopérabilité entre systèmes nationaux.

• Développement de cadres spécifiques pour les traductions assermentées, avec des variantes propres à chaque pays, tout en préservant les principes fondamentaux de neutralité, de fiabilité et de vérifiabilité.

   

Pour les professionnels et les clients, cela signifie qu’il convient d’observer attentivement les exigences du destinataire du document : tribunal, administration, université ou cabinet d’avocats peuvent accepter des versions électroniques, mais peuvent aussi exiger des pièces papier complémentaires ou des attestations spécifiques. La clé est de vérifier en amont les attentes de l’institution et de documenter clairement le processus utilisé.

Bonnes pratiques pour les professionnels et leurs clients

• Vérifier que le traducteur est inscrit au registre national et qu’il est habilité à pratiquer la traduction assermentée dans le pays concerné (par exemple, en Pologne : Krajowy Rejestr Tłumaczy Przysięgłych).
• Demander explicitement l’usage d’une signature électronique qualifiée (QES) et obtenir les informations sur le prestataire de services de confiance qui émet la QES, ainsi que les métadonnées associées (date, raison, identité du signataire).
• Obtenir une attestation ou une vérification qui précise que la QES est bien apposée sur le document et que les pièces d’identité du traducteur et du document sont vérifiables.
• Clarifier l’acceptation par le destinataire : certains tribunaux ou administrations peuvent exiger une version papier, d’autres accepteront la version électronique; dans tous les cas, conserver une version papier peut être prudent selon le contexte.
• Conserver une traçabilité complète : version électronique signée, tout certificat de signature, et une éventuelle sauvegarde papier, ainsi que les informations sur les formats et les garanties techniques (horodatage, chaîne de confiance).

• Éduquer les clients sur les limites potentielle : les documents électroniques ne sont pas automatiquement reconnus partout; il faut éviter les erreurs d’interprétation et vérifier les obligations locales spécifiques à chaque dossier.

   

   

Conclusion : une tendance européenne qui avance silencieusement mais vite

L’exemple de la Pologne montre qu’un cadre légal et technique peut évoluer rapidement pour offrir des signatures électroniques qualifiées comme alternative crédible et robuste à l’original papier pour les actes assermentés. L’Europe, par le biais de cadres comme eIDAS et des efforts d’harmonisation, tend à rendre ces options plus compatibles et fiables d’un État à l’autre. La France, qui a jusqu’ici conservé certaines pratiques traditionnelles, est confrontée à une pression lente mais inexorable vers plus de dématérialisation et de reconnaissance transfrontalière.

Dans ce contexte, les acteurs privés tels que SwanTrad jouent un rôle de précurseurs en testant et en démontrant la faisabilité des workflows numériques dédiés aux traducteurs assermentés. L’objectif est clair : préparer le terrain, former les professionnels et informer les clients afin que, lorsque les cadres publics s’adaptent, les usages soient déjà rodés et fiables. Si ces évolutions se poursuivent, la norme européenne pourrait devenir progressivement la règle, plutôt que l’exception, tout en maintenant les garanties essentielles : identité vérifiable, intégrité du document et valeur juridique des actes, quels que soient les pays concernés.

Pour approfondir les aspects juridiques et pratiques, voir l’article La signature électronique qualifiée et les traductions assermentées : ce que dit la loi et la pratique.

Pour aller plus loin

• La norme eIDAS : Un futur incontournable pour les documents numériques en Europe
• Swantrad : la nouvelle plateforme qui redonne le pouvoir aux traducteurs
• La signature électronique qualifiée et les traductions assermentées : ce que dit la loi et la pratique
• Traductions assermentées et signature électronique : la LegalTech au service des professions juridiques, notaires, avocats...