Votre compte rendu médical reste-t-il confidentiel quand vous le faites traduire ?

Votre compte rendu médical reste-t-il confidentiel quand vous le faites traduire ?

Vous tenez entre les mains un compte rendu d'hospitalisation ou un bilan d'imagerie, et il faut le faire traduire. Avant même de penser au délai ou au prix, une hésitation revient souvent : ce document contient votre nom, votre date de naissance, votre diagnostic. À qui allez-vous le confier, et qu'en deviendra-t-il ? C'est une question légitime, et elle mérite une réponse claire.

Pour comprendre
Donnée sensible
La santé fait partie des données les plus protégées
Ne pas confondre
Secret médical
Il lie les soignants, pas le traducteur
Avant d'envoyer
Poser les questions
Canal, conservation, outils tiers, accès

Pourquoi un compte rendu médical n'est pas un document comme les autres

Pour la CNIL, les données de santé font partie des « données sensibles », au même titre que les convictions religieuses ou l'origine ethnique. Le règlement européen (RGPD) pose un principe d'interdiction de les recueillir ou de les utiliser, sauf dans des cas précis, dont le consentement exprès de la personne concernée. Concrètement : confier votre document à un traducteur est un acte que vous décidez, et il doit rester limité à ce qui est nécessaire à la traduction.

Secret médical et traduction : ne pas tout confondre

Le secret professionnel du médecin est institué, rappelle le Code de déontologie médicale, « dans l'intérêt des patients ». Il lie le médecin et les professionnels de santé. Un traducteur n'est pas un soignant :

Sa confidentialité ne repose pas sur le secret médical lui-même, mais sur le cadre de protection des données personnelles et sur ses engagements envers vous.

Le RGPD impose à ceux qui traitent des données personnelles des mesures de sécurité adaptées au risque (article 32). Lorsqu'un prestataire traite des données pour le compte d'un organisme, l'article 28 prévoit en outre un contrat écrit garantissant notamment la confidentialité et la suppression ou la restitution des données en fin de prestation. Ces règles ne s'appliquent pas toutes de la même façon à un particulier qui fait traduire son propre document, mais elles montrent ce que l'on peut raisonnablement attendre d'un prestataire : sécurité, confidentialité, suppression des données. C'est ce qui vous permet de demander des garanties.

Les questions concrètes à poser

Un prestataire sérieux répond sans hésiter à ces points :

Par quel canal envoyer le document ? Un message ordinaire n'est pas toujours le meilleur choix pour un dossier de santé.

Où le fichier est-il conservé, et combien de temps ? Vous pouvez demander sa suppression une fois la traduction livrée.

Le document passe-t-il par un outil tiers ? Logiciel en ligne, traduction automatique, sous-traitance à un autre traducteur : vous avez le droit de savoir, et d'accepter ou de refuser.

Qui y a accès ? Idéalement une seule personne, celle qui traduit.

Ce que vous pouvez faire de votre côté

Vous n'êtes pas obligé de tout transmettre. Si une page de votre dossier ne concerne pas la démarche (un ancien épisode sans lien, par exemple), ne l'envoyez pas. Un document traduit doit en revanche rester complet : on ne retire pas de lignes à l'intérieur d'un compte rendu, car la traduction doit rester fidèle à l'original. Le tri se fait donc avant l'envoi, document par document.

À retenir

Votre compte rendu peut être traduit en toute confidentialité, à condition de savoir à qui vous le confiez et comment il sera traité : n'hésitez pas à poser ces questions avant l'envoi.

Retrouvez aussi mes vidéos sur la chaîne YouTube SwantradbyLudivine : www.youtube.com/@SwantradandLu

Pour aller plus loin

Donnée sensible (CNIL) : Définit les données de santé comme données sensibles et rappelle le principe d'interdiction de traitement et ses exceptions, dont le consentement exprès.

Le règlement général sur la protection des données - RGPD (CNIL) : Texte complet du RGPD, avec notamment l'article 28 sur le sous-traitant et l'article 32 sur la sécurité du traitement.

Article 4 - Secret professionnel (Conseil national de l'Ordre des médecins) : Présente le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, et sa portée.

 

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