Swantrad s'engage contre les sites frauduleux de traduction et appelle à une réforme du métier

Contexte et enjeux de la fraude documentaire

La traduction assermentée joue un rôle clé dans la sécurité juridique et administrative en France. Or, elle est confrontée à une fraude croissante qui exploite la confusion entre documents authentiques et faux documents, entre véritables traducteurs et imitateurs de leur identité. Des sites frauduleux proposent des traductions prétendument officielles, parfois imprimées ou tamponnées, sans que le traducteur soit véritablement identifié ou sans que les tampons utilisés aient valeur officielle. Résultat : des citoyens, des entreprises et des administrations peuvent être trompés par des documents qui ne respectent pas les exigences de fiabilité et d’authenticité. Au-delà du préjudice individuel, cette pratique mine la confiance dans le système administratif et peut coûter des centaines de millions, voire des milliards, à l’État et à l’économie.

Selon les estimations publiques relayées par les initiatives citoyennes et professionnelles menant la lutte contre ce phénomène, la fraude documentaire représente un coût important pour le pays. Les chiffres évoqués oscillent entre 15 et 65 milliards d’euros par an, selon les méthodes d’évaluation et les périmètres considérés. Ces chiffres ne constituent pas une simple statistique : ils traduisent une vulnérabilité structurelle où les documents et les identités professionnelles peuvent être détournés, contrefaits ou mal tamponnés. Face à cette réalité, la nécessité d’un cadre solide, clair et accessible pour les traducteurs assermentés et pour les autorités publiques est plus pressante que jamais.

L’ampleur et la nature de la fraude s’alimentent aussi de lacunes perçues dans les mécanismes de contrôle et de mise à jour des règles. Pour les professionnels de la traduction, cela crée des incertitudes sur la validité des actes et entraîne des coûts supplémentaires liés à la diligence raisonnable, à l’assurance qualité et à la vérification. Dans ce contexte, il est urgent de clarifier les obligations et de renforcer la traçabilité des actes afin de protéger les droits des usagers et d’assurer une concurrence équitable.

Pour comprendre le cadre européen et les exigences de traçabilité, consultez notre article sur la norme eIDAS.

Qui est Swantrad et quelles actions lance-t-elle ?

Swantrad est une LegalTech française qui s’est donnée pour mission de sécuriser les échanges documentaires et de valoriser le travail des traducteurs assermentés. Face à la multiplication de sites proposant des « traductions officielles » sans respecter les garanties requises, Swantrad mène une démarche proactive articulée autour de trois axes : information et prévention, action coordonnée auprès des autorités et propositions techniques pour durcir les mécanismes de traçabilité et d’authentification des documents.

Les actions concrètes envisagées et/ou mises en œuvre par Swantrad s’articulent autour des points suivants :

• Dossier et dénonciation à la DGCCRF : viser les pratiques qui trompent les consommateurs et déstabilisent le marché de la traduction, en identifiant les scénarios de fraude et en déposant des signalements officiels via la DGCCRF.
• Dossier et dénonciation à la CNIL : protéger les données personnelles des traducteurs assermentés et des usagers lorsque les pratiques frauduleuses impliquent un accès ou une utilisation non autorisés de données sensibles via la CNIL.
• Dossier et dénonciation à FAROS : solliciter l’intervention d’un organisme régulateur reconnu pour clarifier les obligations professionnelles et les responsabilités des opérateurs qui exploitent des identités professionnelles ou des œuvres non conformes via la FAROS.
• Mobiliser l’opinion et les acteurs professionnels : lancer une pétition et des campagnes d’information pour sensibiliser les pouvoirs publics et les administrations, et mobiliser les traducteurs et les utilisateurs autour d’exigences claires de fiabilité.
• Solutions techniques et cadre réglementaire : promouvoir l’usage de la signature électronique qualifiée et de la traçabilité intégrale (eIDAS QUALIFIE), ainsi que l’établissement d’un registre numérique officiel des traducteurs assermentés afin de vérifier l’authenticité des tampons et des signatures.

Cas concrets et limites actuelles

Dans le cadre de cette lutte, il convient de distinguer les cas typiques de fraude des pratiques légitimes. Les exemples réels relèvent souvent de sites qui imitent les codes visuels de l’administration, ou qui revendiquent des tampons et des signatures sans vérifiabilité associée. Pour éviter les confusions et les dérapages, l’analyse s’appuie sur des critères clairs : vérification de l’identité du traducteur, traçabilité des actes, existence d’un tampon ou d’une signature authentifiée, et recours à des autorités compétentes pour toute contestation. Dossier par dossier, Swantrad entend mettre en lumière ces mécanismes et proposer des solutions mesurables et vérifiables.

La pétition et l’appel aux pouvoirs publics

Dans la continuité de ses actions, Swantrad porte une pétition publique destinée à alerter les pouvoirs publics et à mobiliser l’ensemble des acteurs concernés : traducteurs, administrations, entreprises et citoyens. Le texte de la pétition met en avant la gravité de la fraude documentaire et appelle à des mesures rapides et efficaces pour renforcer la sécurité et la fiabilité des traductions assermentées. Le message central est clair : plutôt que de pénaliser les citoyens, il faut renforcer les garanties offertes par le métier et les outils technologiques qui permettent d’authentifier les actes de traduction.

La fraude documentaire coûte entre 15 et 65 milliards d’euros par an en France. Il est urgent de stopper les sites frauduleux qui usurpent l’identité de traducteurs et de l’État, et de mettre en place un registre numérique officiel et sécurisé pour les traducteurs assermentés, afin de protéger les citoyens et de valoriser un métier essentiel.

La pétition signale également la nécessité d’une réforme structurelle : clarifier les règles de signature et de tampon, sécuriser les flux d’informations sensibles et instaurer une traçabilité fiable des actes. Elle appelle les autorités à agir rapidement, en renforçant la collaboration entre les professionnels, les administrations et les institutions européennes lorsque cela est nécessaire.

Pour permettre à chacun de suivre et de soutenir ces initiatives, Swantrad met à disposition un lien direct vers la pétition et vers les ressources associées, et propose des engagements clairs pour les parties prenantes. Les motivations exprimées dans la pétition s’appuient sur des échanges, des études et des retours d’expérience partagés par les traducteurs assermentés et les professionnels de l’information juridique.

Les outils et les mécanismes de lutte contre la fraude

Pour agir avec efficacité, il faut combiner des approches juridiques, techniques et pédagogiques. Voici les grandes lignes des solutions préconisées par Swantrad et qui s’inscrivent dans les meilleures pratiques du domaine :

• Instauration d’un registre numérique officiel des traducteurs assermentés, accessible et vérifiable par les administrations et le grand public, afin d’éviter les confusions entre professionnels et imposteurs.
• Signature électronique qualifiée et traçabilité intégrale des actes de traduction, conformes à la norme eIDAS afin de garantir l’intégrité et l’authenticité des documents.
• Contrôles renforcés pour les intermédiaires et les plateformes : vérification des identités, des références professionnelles, et des procédures de vérification avant publication ou vente d’actes de traduction.
• Coopération avec les autorités : DGCCRF pour les pratiques trompeuses, CNIL pour la protection des données et FAROS pour les cadres professionnels et les sanctions éventuelles.
• Éducation et sensibilisation : campagnes destinées aux traducteurs et aux consommateurs pour reconnaître les signes d’authenticité et adopter des comportements sûrs.

Bonnes pratiques et conseils concrets

Pour les traducteurs assermentés et pour les utilisateurs finaux, l’adoption de bonnes pratiques est indispensable. Voici des repères clairs et opérationnels :

• Pour les traducteurs : utiliser systématiquement une signature électronique qualifiée et apposer un tampon numérique vérifiable, conserver une traçabilité de chaque traduction et de chaque opération associée, mettre à jour les données professionnelles dans le registre officiel dès que nécessaire, et communiquer clairement sur les conditions de délivrance des actes.
• Pour les clients et les entreprises : vérifier l’identité et les références du traducteur, exiger une copie conforme du tampon et de la signature électronique, demander le registre officiel et les preuves d’authenticité, et privilégier les prestations proposées par des plateformes transparentes et réglementées.
• Pour les administrations : diffuser largement les règles et les outils de vérification, former les agents à la détection des faux documents, et coopérer avec les professionnels pour déverrouiller les mécanismes de dénonciation et de sanction lorsque des fraudes sont avérées.
• Pour le grand public : rester vigilant face à des documents à faible traçabilité, vérifier les signatures et tampons, et recourir à des sources reconnues pour les actes exigeant une valeur juridique élevée.

Exemples et illustrations pratiques

Pour illustrer les enjeux sans viser des entités précises, on peut considérer des scénarios types qui mettent en lumière les signaux d’alerte et les bonnes pratiques :

• Un document prétendument officiel qui affiche un tampon non inviolable et une signature non vérifiable dans un système indépendant. Cette configuration doit déclencher des vérifications croisées auprès du registre et d’opérateurs certifiés.
• Un site qui propose des traductions en apparence « assermentées » mais qui refuse systématiquement de communiquer l’identité du traducteur ou de fournir une preuve d’affiliation à une instance officielle. Ceci est un signal de vigilance et de refus de traçabilité.
• Un document délivré sans passer par une plateforme ou un réseau légitime de traducteurs; l’auteur peut être inconnue, et le document peut comporter des incohérences dans les dates ou les signatures. Dans ce cas, il faut refuser et solliciter une vérification officielle.

Rôle des pouvoirs publics et appel à l’action collective

La lutte contre la fraude documentaire exige une action coordonnée entre les professionnels et les autorités publiques. Swantrad appelle les pouvoirs publics à mobiliser les ressources nécessaires pour assurer une meilleure sécurité juridique et numérique des documents. Cela passe notamment par l’application rigoureuse des cadres existants et par leur évolution lorsque cela est nécessaire.

Plusieurs axes se dégagent : l’instauration d’un registre central fiable, le renforcement des mécanismes de vérification et de sanction, et la sensibilisation continue des administrations et des opérateurs concernés. La coordination entre DGCCRF, CNIL et FAROS est essentielle pour que les règles s’appliquent de manière cohérente et que les pratiques frauduleuses soient rapidement identifiées et sanctionnées.

Liens utiles et ressources

Pour suivre les actions de Swantrad et accéder aux ressources associées, vous pouvez consulter les liens suivants :

Intervention de M.Mérengone directeur marketing  de Swantrad sur la fraudologie et les mesures préventives : voir la vidéo

Pétition publique Swantrad : signer la pétition

Lire aussi : Article de presse

Conclusion

La fraude documentaire est une menace qui nécessite une réponse collective, coordonnée et précise. Swantrad propose une approche à la fois juridique et technologique, centrée sur la traçabilité, la transparence et le respect des standards européens tels que la signature électronique qualifiée et le cadre eIDAS. En agissant dès aujourd’hui, les acteurs publics et privés peuvent renforcer la fiabilité des traductions assermentées, protéger les droits des citoyens et soutenir un métier essentiel pour la sécurité juridique et administrative de la France.

Pour aller plus loin

• La signature électronique qualifiée et les traductions assermentées : ce que dit la loi et la pratique
• La norme eIDAS : une révolution pour les traducteurs assermentés et la validité des signatures électroniques en Europe
• Traduction assermentée et sécurité documentaire : failles, enjeux et réformes face à eIDAS
• Signature électronique qualifiée pour traducteurs assermentés en France
• SwanTrad : protéger le travail des traducteurs et les clients contre les arnaques et les traductions à bas prix